Devis et Commandes

Toute commande n’est définitivement enregistrée que lorsqu’elle a été confirmée par écrit (bon pour accord joint au devis).
Le traiteur ne sera en aucun cas obligé d’effectuer le service de marchandises ou plats qu’il ne fournit pas, sauf facturation en sus.

Modification et Annulation

La réservation n’est valable que pour la date, le lieu adéquat, le type de prestation et le nombre de personnes estimées, tout changement essentiel de l’un de ces éléments peut entraîner l’annulation par le traiteur de sa prestation.
Toute annulation à J-2 entraîne la facturation de dommages et intérêts à la hauteur de 20% de la facturation prévue, à J-1 ce montant est fixé à 50% puis à 80% le jour même.

 

Livraison de glaces par transporteur indépendant

Conformément à l’article L. 121-20-2 du code de la consommation et s’agissant des produits surgelés ne pouvant pas, par leur nature, être réexpédiés ou étant susceptibles de se détériorer rapidement, le Client ne dispose pas d’un délai de rétractation prévu pour les achats à distance de produits surgelés. Les produits surgelés ne seront ni repris, ni échangés, ni remboursés.

Facturation

Les conditions de facturation sont les suivantes : les tarifs confirmés sur le devis sont fermes pour 1 mois (date du devis). Passé ce délai, ils sont susceptibles d’être modifiés en fonction des conditions économiques, les tarifs applicables étant alors ceux en vigueur le jour de la prestation.
Toute prestation (marchandise, dépassement d’horaire du personnel) non incluse dans le devis fera l’objet d’une facturation complémentaire. Les dépassements d’horaire ne sont pas une obligation du traiteur.

Prix, Conditions de Paiement pour les Prestations Service Traiteur

La facture sera à régler selon les termes précisés sur le devis.

Responsabilité et Assurance

Le traiteur n’étant ni l’initiateur, ni l’organisateur de la réception, il est dans l’obligation du client (personne morale ou physique) de contracter une police d’assurance couvrant les risques liés à sa responsabilité civile spécifique à cet événement.
Cependant, le traiteur engage sa responsabilité civile sur les prestations qu’il facture. Tout événement extérieur de force majeure (manifestation, blocage, accident, grève générale ou particulière, attentat, guerre, agression physique, dispositions légales exceptionnelles) dégage sa responsabilité.
Les risques de perte, de casse, de dégradation des biens présents sur le lieu de la réception ne peuvent être couverts par les assureurs et restent à la charge effective du client. Il en est de même pour les frais de remise en état des locaux. Ainsi, il appartiendra au client d’assurer à ses frais les biens de valeur que ses invités ou lui-même introduiraient sur le lieu de la réception.
Le traiteur décline toute responsabilité en cas de vol de fond et valeur, perte, dégradation des effets appartenant aux clients et/ou aux participants qui pourraient survenir à l’occasion de la réception.
En outre, le client sera responsable de toute perte, casse, dégradation qui pourrait être causé par les participants et/ou le personnel dont il a la charge, sur les biens et le matériel appartement au traiteur et ceux mis à la disposition de l’organisation.

Réclamation et Litige

Toute réclamation sur la prestation fournie, devra être effectuée par écrit dans un délai de 24 heures suivant la prestation.
Toute contestation concernant la facturation devra être formulée par courrier AR et ne pourra être prise en compte passé un délai de 8 jours après la prestation.
Le fait de passer commande implique l’adhésion entière et sans réserve aux conditions générales de vente.
À défaut de règlement amiable, tous litiges seront de la seule compétence des tribunaux de Saint-Quentin.

Mentions Légales

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